Nos conditions générales de vente

Article 1 : CLAUSES GENERALES

1.1   Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes et tous autres écrits antérieurs quels qu’ils soient qui dérogeraient aux présentes. Les conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Tout client pourra solliciter à tout moment un exemplaire des conditions générales de vente actualisées, lesquelles s’appliquent sans réserve à toute commande du client via le site www.direct-mat.com.

1.2   Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site direct-mat.com. Les contrats conclus entre le client et la société DIRECT MAT, via le site www.direct-mat.com, sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

1.3   Toutes commandes de produits ou services, qui n’auront pas fait l’objet de conditions particulières éventuellement dérogatoires ou complémentaires expressément acceptées par la société DIRECT MAT, justifient l’application impérative et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

1.4   Toutes informations tarifaires, techniques ou autres contenus dans les supports papier, informatique ou autre mis à la disposition de la clientèle ont une valeur informative et non contractuelle à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une acceptation expresse et par écrit de la société DIRECT MAT, notamment à l’occasion d’une confirmation de commande par celle-ci.

1.5   La société DIRECT MAT, dans ces conditions générales de ventes est nommée « le vendeur » quand bien même celle-ci n’aurait fourni que des prestations de conception, de main d’œuvre ou de façonnage des pièces qui lui auraient été confiées.

1.6   La société DIRECT MAT recommande au client de conserver les courriers électroniques de confirmation de commande et de validation de paiement, ou de les imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de la société DIRECT MAT.

Article 2 : DEVIS ET COMMANDES :

2.1   L’offre de vente désigne la proposition commerciale mise en ligne sur le site www.direct-mat.com, par le vendeur.

2.2   L’offre précise les caractéristiques de la fourniture ou du service proposé au client, définit le prix de la prestation, et éventuellement une proposition de délai de réalisation, sans toutefois valoir promesse d’engagement contractuel de la société DIRECT MAT, ni obligation quelconque en cas d’acceptation pure et simple de ladite offre par le client. En particulier, les photographies mises en ligne ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent valoir engagement contractuel de la part de la société DIRECT MAT de livrer un produit identique.

2.3   L’offre ne vaut nullement engagement du vendeur même en cas d’acceptation des termes de celle-ci par le client qui entendrait passer commande ; le contrat n’étant valablement formé que par la confirmation de l’acceptation de la commande. En aucun cas, la seule formalisation d’une commande sur la base d’offre ne peut valoir contrat, la formation de celui-ci restant subordonnée à la confirmation par le vendeur postérieurement à la commande des termes du contrat. En aucune manière, même par son silence ou un début d’exécution, il ne pourra être considéré que la société DIRECT MAT est engagée à défaut de concrétisation par un écrit, sous la forme d’un courrier électronique, au titre d’une confirmation d’acceptation de commande.

2.4   L’offre de vente qui juridiquement se définit comme un avant-contrat sans valeur contractuelle reste valable le temps de sa mise en ligne, à moins que postérieurement à cette date n’intervienne en conséquence de celle-ci une confirmation de commande. Toute variation quelle qu’elle soit, et notamment quant à la quantité commandée ou à ses modalités d’exécution, est susceptible d’entraîner une révision de l’offre formulée.

2.5   Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande dont le paiement ne serait pas garanti.

2.6   Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.direct-mat.com. Lors de la passation de commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager et ainsi conclure un contrat tel que régi par les présentes conditions générales de vente. Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

2.7   Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

-          Nom et prénom ;

-          Adresse ;

-          Téléphone :

-          Adresse électronique ;

-          Le type de la carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte.

2.8   Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse mail et du mot de passe personnel dudit client, sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes. Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, …)

2.9   La signature électronique du client sur le bon de commande marque son acceptation ferme et irrévocable, sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes. Toute commande validée par le client par son « double-clique » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

2.10  Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

2.11  La société DIRECT MAT ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences que de telles erreurs pourraient engendrer en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

2.12  La société DIRECT MAT envoie un email de confirmation de la commande du client qui entraîne la formation du contrat. Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de la société DIRECT MAT selon les procédures de validation du paiement décrites à l’article ci-après, le client reçoit un nouveau courrier électronique l’informant de la date d’expédition de sa commande.

2.13  Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. La société DIRECT MAT s’engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

2.14  La société DIRECT MAT ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne de réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.

2.15  La société DIRECT MAT ne peut voir sa responsabilité engagée, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société DIRECT MAT, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 3 : PAIEMENT

3.1   Les produits et services commercialisés par la société DIRECT MAT sur le site www.direct-mat.com sont payables d’avance. Autrement dit, le vendeur subordonne l’exécution de ses obligations contractuelles à la validation préalable du paiement du client par ses soins. Un paiement valable est expressément considéré comme une obligation du client dont l’inexécution amènerait le vendeur à invoquer l’exception d’inexécution en application des dispositions de l’article 1184 du Code civil.

3.2   La validation du paiement permet l’expédition des colis au domicile du client. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, la société DIRECT MAT peut être amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d’un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par courrier électronique ou postal) à la société DIRECT MAT afin de permettre une validation définitive du paiement et un envoi de la commande. À l’issue de cet éventuel contrôle, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures ou en cas de réception de documents jugés non conformes par la société DIRECT MAT, celle-ci se réserve expressément le droit de soulever l’exception d’inexécution susmentionnée ou de résilier le contrat pour inexécution de ses obligations par le client.

3.3   La société DIRECT MAT adresse la facture au client, par courrier électronique, en principe dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement, sans que ce délai puisse excéder 7 jours.

3.4   Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’à ATOS Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas archivées, les données bancaires devant être transmises par le client à la société DIRECT MAT pour chaque commande.

3.5   Le règlement par carte bancaire peut se faire via les supports suivants : carte bleue, VISA, Eurocard/Mastercard. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

3.6   Le règlement par envoi d’un chèque bancaire n’est possible que si le chèque est émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La société DIRECT MAT décline toute responsabilité en cas de perte du règlement ou de retard dans la transmission du règlement qui interviendrait préalablement à la réception de celui-ci au siège de la société, réception formalisée par la signature d’un avis de réception.  Dans le cas d’un paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. Les délais de disponibilité et d’expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par chèque.

Article 4 : LIVRAISON

4.1   Les délais de livraison sont estimés à 72 heures après la prise de rendez-vous entre le service logistique et le client pour la livraison du matériel. Les délais de livraisons, en principe de 5 à 7 jours sont mentionnés sur les offres. Ils prennent effet à la date de validation du paiement par le vendeur et sont donnés à titre indicatif. Ils font l’objet d’un ajustement en fonction de la charge de travail effective lors de la validation du paiement. La livraison est effective au moment de la remise de la fourniture soit directement au client ou au transporteur mandaté par le client ou par défaut à un transporteur choisi par la société DIRECT MAT. Le transfert de responsabilité et de risques prend effet à l’instant de la livraison définie comme étant l’opération de chargement éventuellement même réalisée par un préposé de la société DIRECT MAT.

4.2   Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande et du lieu de livraison. Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un courrier électronique au moment de l’expédition du produit.

4.3   Sauf stipulations contractuelles expresses contraires, les frais de livraison sont toujours à la charge du client et sont calculés en fonction du poids de la commande. Les produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Les frais de port indiqués sont valables pour la France métropolitaine. En cas de livraison hors France métropolitaine, le client devra envoyer un courrier électronique à la société DIRECT MAT, via le formulaire de contact en ligne sur le site www.direct-mat.com en précisant le lieu de livraison souhaité. La société DIRECT MAT s’engage à lui faire parvenir une cotation personnalisée dans les 48 heures (samedi et dimanche exclus).

4.4    Dans le cas d'une livraison par transporteur, si le client ne peut être présent le jour de la livraison, il devra désigner une personne habilitée à le représenter aux fins de réception de la livraison et à conserver la chose pour lui-même, sans pouvoir alléguer d’un quelconque défaut de cette personne à signaler tout problème à la livraison ou à garder la chose, à l’encontre du vendeur. Dès lors que la date aura été fixée, le client ou son représentant nommément désigné, devra impérativement être présent. Dans le cas où le client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du client. Si le transporteur ne respectait pas la date fixée, la société DIRECT MAT fixera un nouveau rendez-vous et organisera une nouvelle livraison à ses frais. La société DIRECT MAT ne pourra cependant voir sa responsabilité engagée envers le client ou un tiers, au titre d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, consécutivement à ce retard, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société DIRECT MAT, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

4.5   À la livraison du produit, le client ou son représentant nommément désigné doit obligatoirement ôter l’emballage du produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. A défaut, il est réputé avoir procédé à cette vérification. En cas d’anomalie concernant la livraison, le client ou son représentant doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : produit abîmé en veillant bien à spécifier le type de problème (rayures, bosses, chocs, …) ; produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur, …) ou en quantité.

4.6   En cas d’anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans un délai de 48 heures à compter du jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société DIRECT MAT – 400 Avenue Roumanille – BP 309 – 06906 SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex ainsi qu'au transporteur en charge de la livraison. La prise en compte d’une réclamation ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité de la part du vendeur mais seulement reconnaissance de l’existence d’une réclamation. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. En l’absence de réserves de la part du client formulées sur le bon de livraison ou de refus du colis suivi de réserves émises dans les 48 heures de la livraison, le client est réputé avoir accepté le produit livré et ne pourra plus invoquer un quelconque désordre ou une quelconque non-conformité apparente.

4.7   Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelconques dommages et intérêts ou pénalités, ni motiver l’annulation de la commande ; et ce même si la qualité de sous-traitant devait être reconnue à la société direct mat, le client assumant sans recours contre la société direct mat les conséquences de tous retards ou de délais anormalement longs, même consécutifs à un défaut d’organisation, ou à des erreurs de fabrication

4.8 La société Direct Mat propose à ses clients un franco de port à partir de 500 € HT. Cela signifie que toute commande passée pour un montant minimum de 500 € HT avec une livraison en France Métropolitaine, fera l'objet d'une remise correspondant au montant des frais de port calculés selon la grille tarifaire définie. Seuls les produits nécessitant une demande de devis pourront se voir attribuer des frais de port.

Article 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

5.1   Le client, lorsqu’il contracte en qualité de consommateur et peut bénéficier à ce titre des dispositions protectrices du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L121-20 du même Code. Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai de 7 jours mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ou s’il s’agit de prestations de services, de la confirmation de la commande. Le coût des frais de retour est équivalent aux frais de port payés pour la livraison de la commande. Pour exercer son droit de retour, le client a besoin de son numéro de retour. Ce numéro est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif.

5.2   Lorsque le client retourne un produit au motif d’un vice ou d’une non-conformité imputable à la société DIRECT MAT, les frais d’envoi sont à la charge de la société DIRECT MAT. Avant de procéder à l’envoi du produit, le client doit contacter la société DIRECT MAT par email, téléphone ou fax, afin de s’assurer de la bonne réception du colis.

5.3   Tout produit retourné au vendeur, quel qu’en soit le motif, doit impérativement être envoyé dans un état propre à la revente c’est-à-dire : dans son état d’origine, non endommagé, détérioré ou abîmé ; à l’intérieur de son emballage qui doit être en bon état, accompagné de tous les accessoires qui y étaient joints. Tout produit reçu incomplet ou en mauvais état de la part d’un client ne sera pas repris. Les produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par la société DIRECT MAT et de la facture de vente qui aura été reçue à l’adresse de facturation indiquée.

5.4   En cas d’exercice du droit de rétractation, ou en cas de retour de produits affecté de désordres ou non-conformités, sous réserve du respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l’achat. Si le client choisit le remboursement, la société DIRECT MAT lui adresse le montant de ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant soit la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, soit la date à laquelle le produit a été retourné. En cas de remboursement par recréditation bancaire, la société DIRECT MAT est considérée comme ayant remboursé les sommes versées à la date de l’ordre donnée par elle à la Banque. Elle ne saurait être tenue pour responsable, de tout délai ou omission postérieurement à cet ordre.

5.5   Tout produit retourné à la société DIRECT MAT postérieurement à l’expiration des délais susmentionnés et/ou pour des motifs de désordres ou non-conformités non avérés ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou avoir et sera conservé par la société DIRECT MAT, à charge pour le client, le cas échéant de demander à ce que le produit lui soit renvoyé à ses frais, payables d’avance. Cette demande devra se faire via le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone auprès de la société DIRECT MAT qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit, conformément aux stipulations des présentes conditions générales de ventes (cf article 4 LIVRAISONS).

Article 6 : GARANTIE 

6.1   En sa qualité d’intermédiaire distributeur, la société DIRECT MAT ne fournit aucune garantie contractuelle quant au matériel. En aucun cas, elle ne garantit que le matériel fourni soit apte à répondre à un problème particulier propre à l’activité du client et de l’utilisateur final.

6.2   Il est rappelé au client non-professionnel, qui contracte en qualité de consommateur, pouvant bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation institue une garantie légale de conformité au titre de ses articles L211-4 et suivants. Selon ces dispositions, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

6.3   Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques du matériel, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur le matériel faisant l’objet de sa commande. La société DIRECT MAT ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude du matériel à servir aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier est destiné.

6.4   D’une manière générale et dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Direct-Mat serait engagée, au titre d’une garantie légale ou d’une faute contractuelle c’est à dire en raison d’un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, la société DIRECT MAT ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le client. La société DIRECT MAT n’est tenue à aucune indemnisation envers le client ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage du matériel, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, sur des personnes ou des biens, de pertes ou de manque à gagner.

6.5   La responsabilité pécuniaire éventuelle de la société DIRECT MAT est strictement limitée au montant du prix versé par le client pour l’achat du bien concerné. La réparation se fera au choix de la société DIRECT MAT par un remboursement, la réparation du matériel ou son remplacement par un matériel équivalent, sans aucune autre indemnité.

6.6   La responsabilité de la société DIRECT MAT n’est pas susceptible d’être engagée en cas d’usure normale du matériel. L’usage anormal de la fourniture en son utilisation ou en son environnement comme un stockage mal adapté, toutes modifications, montage erroné, défaut ou mauvais entretien, manque de protection ou utilisation incorrecte de la part du client entraînent la perte de toute garantie ou responsabilité. La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas d’avaries résultant d’un accident ou d’un emploi inadapté.

6.7   En aucune hypothèse, les préjudices matériels ou immatériels du client comme de tous tiers ne sont garantis par la société DIRECT MAT, et ce même en cas de sous-traitance. En telle hypothèse, le client ou donneur d’ordre assume pleinement toutes les conséquences des préjudices matériels ou immatériels sans recours contre la société DIRECT MAT.

6.8   En cas de recours direct du maître d’ouvrage ou du client final contre la société DIRECT MAT, le client ou donneur d’ordre garantira celle-ci de toutes les conséquences de ce recours afin qu’elle soit relevée indemne de tout préjudice éventuel. En outre, et au titre d’un quelconque contrat de sous-traitance, les dispositions y contenues éventuellement dérogatoires des présentes conditions générales de vente ne peuvent prévaloir sur les présentes dispositions.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

7.1   Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. (Loi n°80.335 du 12/05/80)

       7.2   Jusqu’au paiement effectif :

- les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture pourrait subir ou occasionner

- le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues

- le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution de la fourniture

- le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de la société DIRECT MAT

Article 8 : PRODUITS

8.1   Les produits proposés par la société DIRECT MAT sur son site www.direct-mat.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur, la société DIRECT MAT retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner droit à des poursuites à l’encontre de la société DIRECT MAT.

8.2   Les offres présentées par la société DIRECT MAT sur son site www.direct-mat.com précisent les caractéristiques essentielles des produits, telles que communiquées par ses fournisseurs. Toute erreur ou omission de description ne saurait donner lieu par principe à réparation, en l’absence de préjudice causé par celle-ci. Les photos présentées sur le site www.direct-mat.com sont non contractuelles. En tout état de cause, le client pourra obtenir toute information complémentaire sur les produits sur simple demande auprès de la société DIRECT MAT.

8.3   La société DIRECT MAT s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la société DIRECT MAT ne pourra être engagée au motif de l’indisponibilité d’un produit commandé. Dans ce cas, le vendeur s’engage à informer au plus vite le client de l’indisponibilité du produit et à lui proposer soit un produit similaire dans le même niveau de prix et présentant les mêmes caractéristiques essentielles, soit un remboursement ou un avoir sur l’ensemble du site www.direct-mat.com. Si le client choisit le remboursement, la société DIRECT MAT lui adresse le montant de ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le client a opté pour ledit remboursement. En cas de remboursement par recréditation bancaire, la société DIRECT MAT est considérée comme ayant remboursé les sommes versées à la date de l’ordre donnée par elle à la Banque. Elle ne saurait être tenue pour responsable, de tout délai ou omission postérieurement à cet ordre.

Article 9 : PRIX ET TARIFS

9.1  Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros Hors Taxes, hors participation aux frais de port et sont valables tant qu’ils sont en ligne sur le site www.direct-mat.com, sur la fiche descriptive du produit. Il est possible que le prix d’un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d’une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

9.2  Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. En cas d’erreur, la société DIRECT MAT contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.

9.3  Les produits sont facturés au prix ou au tarif en vigueur convenu dans la confirmation de commande. Les emballages spéciaux et frais de transport sont facturés en sus.

9.4  Les prix s’entendent nets et sont payables d’avance.

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations personnelles collectées par la société DIRECT MAT lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Société DIRECT MAT - 400 Avenue Roumanille - BP 309 - 06906 SOPHIA ANTIPOLIS cedex. Le client peut également consulter ou modifier ces données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site www.direct-mat.com.

Article 11 : CONTESTATIONS

11.1  Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, même incluses dans la correspondance ou les conditions générales d’achat des clients, ne pourront être appliquées que si elles ont reçu l’accord formel et exprès de la société DIRECT MAT.

11.2  Les contrats de la société DIRECT MAT sont régis par la législation française, et la langue française est seule applicable.

11.3  À défaut de conciliation, tout différent au sujet des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur application, et plus généralement tout litige relatif aux prestations effectuées par la société DIRECT MAT sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Antibes.


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